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> Le Répertoire des Métiers

 

Le Répertoire des Métiers est le fichier de toutes les entreprises artisanales.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de dix salariés au moment de leur création et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’Artisanat et figurant dans une liste établie par le décret N° 2008-565 du 17 juin 2008.

Le Répertoire des Métiers délivre :

- les extraits d’immatriculation (D1) et de radiation (D2);

- les cartes pour les activités ambulantes ;

- les titres de qualification (titre d’artisan, de maître-artisan, d’artisan d’art et de maitre-artisan d’art)

 

LES TITRES DE QUALIFICATION

 

Conditions pour pouvoir se prévaloir du titre "ARTISAN" :

  • Justifier d'un CAP ou d'un BEP, ou d'un titre homologué au RNCP lors de sa délivrance d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé (niveau V) ;
  • Ou justifier d’une expérience professionnelle dans le métier de trois années au moins.

Pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé, la qualification peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigée pour cet exercice. (exemple : Taxi – ambulance …).

Le titre « ARTISAN » est généralement attribué automatiquement par le service Répertoire des Métiers au vu des justificatifs fournis lors de l’immatriculation ou après 3 ans d’immatriculation au Répertoire des Métiers.Si ce n’est pas le cas, contactez-nous : il manque certainement un justificatif dans votre dossier.

Qui peut demander le titre "ARTISAN D'ART" ?

La qualité d’"ARTISAN D'ART" est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux personnes dont l’activité exercée est répertoriée dans la liste des métiers d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003 et qui répondent aux conditions pour se prévaloir de la qualité d’Artisan.

La liste des métiers d’art comprend 217 métiers, répartis en 19 domaines d’activité et regroupés en 3 grandes familles :

  • Les métiers de la restauration du patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Les métiers de la tradition (réalisation d’objets d’art traditionnels en respectant les matériaux et les  techniques héritées du passé) ;
  • Les métiers de la création contemporaine (conception et/ou réalisation d’objets d’art en pièces uniques ou petites séries).

«ARTISAN D'ART» est un terme protégé qui ne peut être utilisé que par les professionnels ayant demandé et obtenu la qualification d’artisan d’art. L’artisan qualifié en métier d’art est inscrit dans une section particulière du Répertoire des Métiers. Une attestation lui est délivrée, l’autorisant à décliner sur tous ses supports commerciaux la dénomination « artisan d’art ». Cette valorisation qualitative de son savoir-faire reconnu en son métier, lui permet de se distinguer des autres professionnels exerçant la même activité.

La demande d’attribution de la qualité d’Artisan d’Art est volontaire et reste de l’initiative du chef d’entreprise.La demande se fait par lettre de motivation adressée au Président de la Chambre de Métiers.

Les conjoints collaborateurs prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'Artisan ou d'Artisan d'Art s'ils remplissent personnellement ces conditions.

Comment obtenir le titre "MAITRE ARTISAN"?

Le titre de maître artisan constitue la récompense d’une haute qualité professionnelle et d’un véritable engagement dans la promotion de l’artisanat. Aussi, pour l’obtenir, il faut répondre à des exigences réglementaires très précises.

Cas n° 1
Vous êtes titulaire du Brevet de Maîtrise et vous avez au moins deux ans de pratique professionnelle, Le titre de Maître Artisan vous est attribué lors de votre immatriculation au Répertoire des Métiers sur présentation des justificatifs.

Si vous n’êtes pas titulaire du Brevet de Maîtrise, vous pouvez malgré tout obtenir le titre de maître artisan à condition de réunir certaines conditions. Deux cas sont prévus :

Cas n° 2

  • Vous êtes titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, (diplôme de niveau IV) ;
  • vous justifiez de connaissances en gestion attestées par le suivi de formations spécifiques ou vous avez au moins huit ans d’immatriculation au Répertoire des Métiers ;
  • vous justifiez de connaissances en psychopédagogie attestées par le suivi de formations spécifiques ou vous avez formé au moins 3 apprentis.

Cas n° 3
Vous n’avez aucun des diplômes énumérés dans les cas n°1 et n°2 mais :

  • Vous avez au minimum dix ans d’immatriculation au Répertoire des Métiers ;
  • vous justifiez d’un savoir-faire ou d’une notoriété reconnue au titre de la promotion de l’artisanat par :
    • participation à des actions de formation (apprentis ou stagiaires …) ;
    • participation à des jurys d’examen ;
    • participation à des concours comme  par exemple « Meilleur Ouvrier de France »…;
    • Des coupures de presse et photos peuvent être jointes à votre dossier…

Si vous remplissez les conditions des cas 2 et 3, le titre de Maître Artisan peut vous être délivré par le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine après passage en Commission Régionale des Qualifications (CRQ).

Vous devez envoyer une demande écrite, motivée, accompagnée de tous les documents justificatifs de chaque situation au Président de la C.M.A. de la Creuse qui transmettra votre dossier au Président de la Commission Régionale des Qualifications.

Et pourquoi pas "MAITRE ARTISAN en METIERS D'ART"…

L’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2003 a créé également un titre de « Maître Artisan en Métier d’Art » qui est attribué dans les mêmes conditions que le titre de "Maître Artisan".
Lors de la demande du titre de "Maître Artisan" ou "Maitre Artisan en Métier d’Art", il faut bien préciser le métier pour lequel vous solliciter le titre.

ATTENTION SANCTION PREVUE :
Est puni d’une amende de 7 500 euros (à 37 500 euros pour les personnes morales) et encoure la fermeture de l’établissement (article 24 de la loi du 5 juillet 1996) : le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans des conditions prévues par les articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.

Contacts : cfe@cma-gueret.fr

Sylvie DUMONTEIL - Responsable de service
Tél : 05 55 51 95 36 - mail : s.dumonteil@cma-gueret.fr

Nicole DEVILLE - Assistante en formalités
Tél : 05 55 51 95 32 - mail : n.deville@cma-gueret.fr

Dominique DESFORGES - Assistante en formalités
Tél  : 05 55 51 95 33 - mail : d.desforges@cma-gueret.fr