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> Les formalités administratives

Comment déposer une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?

  • Soit prendre rendez-vous au service CFE qui remplira les formulaires.
  • Soit demander que le dossier soit adressé par courrier.
  • Soit par l’intermédiaire d’un tiers (notaire, comptable, avocat…) qui se chargera des formalités auprès du Centre de Formalités.
  • Soit réaliser votre déclaration sur internet sur le  site : « guichet-entreprises.fr »

Les conditions d’immatriculation à la CMA

  • vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
  • cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
  • l’immatriculation peut être déclarée au maximum 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise et au minimum la veille du début d’activité

Votre déclaration au C.F.E.

Lors du dépôt de votre déclaration et après vérification du dossier, le CFE remet un récépissé.

Si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires suivants :

  • Le Répertoire des Métiers, en charge de délivrer la carte d’artisan et les extraits d’inscription
  • L’INSEE, qui attribue le numéro SIREN de votre établissement
  • Les services fiscaux à qui vous réglez vos impôts et la TVA (sauf exonération)
  • L’URSSAF pour l’affiliation à la caisse d’allocations familiales
  • LE RSI (Régime Social Indépendant) pour votre assurance maladie et retraite,
  • La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) pour la déclaration d’embauche des salariés.
  • (Si vous êtes également commerçant) :
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce en charge de délivrer un extrait K Bis
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie

Si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés.

Dépôt du dossier ACCRE (Aide aux Chomeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise)

La demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE est à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de la déclaration de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Vos contacts Centre de Formalités et Répertoire des Métiers de la CREUSE :

cfe@cma-gueret.fr

Nicole DEVILLE (05 55 51 95 32) : n.deville@cma-gueret.fr

Dominique DESFORGES (05 55 51 95 33) : d.desforges@cma-gueret.fr

Responsable de service :

Sylvie DUMONTEIL (05 55 51 95 36) : s.dumonteil@cma-gueret.fr