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> La Qualification Artisanale

Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l’exercice des activités suivantes (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998) :

  • réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de matériels agricoles, réparateur de motocycles et de travaux publics, forestier,
  • construction, entretien et réparation des bâtiments,
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • ramoneur,
  • esthéticienne,
  • prothésiste dentaire ;
  • préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
  • maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d’une personne qualifiée (chef d’entreprise, salarié, autres) justifiant :

  • soit d’un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle), ou BEP (Brevet d’Etudes Professionnelles) ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier exercé,
  • soit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans l’activité, acquise sur le territoire de la Communauté Européenne.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7500 euros.

Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice :

  • coiffure en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise, chaque salon nécessite la présence d’une personne qualifiée,
  • coiffure à domicile : CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle),
  • taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et carte professionnelle (Préfecture),
  • ambulancier : agrément DDASS, brevet de secourisme, certificat de capacité ambulancier,
  • pompes funèbres : agrément DDASS,
  • contrôle technique automobile : agrément préfectoral,
  • thanatopraxie,
  • vente de boissons : licence à demander auprès de la Mairie du lieu d’exercice